Conditions d’utilisation

Les apps mises à disposition par l’intermédiaire de l’App Store vous sont concédées sous licence et ne vous sont pas vendues. Votre licence pour chaque App est soumise à votre acceptation préalable soit du présent Contrat de licence d’utilisateur final de l’application sous licence (“CLUF standard”), soit d’un contrat de licence d’utilisateur final personnalisé conclu entre vous et le Fournisseur de l’application (“CLUF personnalisé”), s’il en est fourni un. Votre licence pour toute App Apple au titre du présent CLUF standard ou CLUF personnalisé est accordée par Apple, et votre licence pour toute App tierce au titre du présent CLUF standard ou CLUF personnalisé est accordée par le Fournisseur de cette App tierce. Toute App soumise au présent CLUF standard est désignée dans les présentes comme l’“Application sous licence”. Le Fournisseur de l’application ou Apple, selon le cas (le “Concédant”), se réserve tous les droits afférents à l’Application sous licence qui ne vous sont pas expressément accordés au titre du présent CLUF standard.

a. Étendue de la licence : Le Concédant vous accorde une licence non transférable vous permettant d’utiliser l’Application sous licence sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément aux Règles d’utilisation. Les conditions du présent CLUF standard régiront tout contenu, matériel ou service accessible depuis l’Application sous licence ou acheté dans celle-ci, ainsi que les mises à niveau fournies par le Concédant qui remplacent ou complètent l’Application sous licence d’origine, sauf si cette mise à niveau est accompagnée d’un CLUF personnalisé. Sauf dans les cas prévus par les Règles d’utilisation, vous ne pouvez pas distribuer l’Application sous licence ni la rendre disponible sur un réseau où elle pourrait être utilisée simultanément par plusieurs appareils. Vous ne pouvez pas transférer, redistribuer ou concéder en sous-licence l’Application sous licence et, si vous vendez votre Appareil Apple à un tiers, vous devez supprimer l’Application sous licence de l’Appareil Apple avant de le faire. Vous ne pouvez pas copier (sauf dans la mesure autorisée par la présente licence et les Règles d’utilisation), procéder à l’ingénierie inverse, désassembler, tenter d’obtenir le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées de l’Application sous licence, de toute mise à jour ou de toute partie de celles-ci (sauf et uniquement dans la mesure où l’une des restrictions précédentes est interdite par la législation applicable ou dans la mesure permise par les conditions de licence régissant l’utilisation de composants open source inclus dans l’Application sous licence).

b. Consentement à l’utilisation des données : Vous acceptez que le Concédant puisse recueillir et utiliser des données techniques et des informations connexes—y compris, sans s’y limiter, des informations techniques concernant votre appareil, votre système, vos logiciels applicatifs et vos périphériques—recueillies périodiquement afin de faciliter la fourniture de mises à jour logicielles, de l’assistance produit et d’autres services qui vous sont destinés (le cas échéant) en lien avec l’Application sous licence. Le Concédant peut utiliser ces informations, à condition qu’elles soient présentées sous une forme ne permettant pas de vous identifier personnellement, afin d’améliorer ses produits ou de vous fournir des services ou des technologies.

c. Résiliation. Le présent CLUF standard reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous-même ou par le Concédant. Les droits qui vous sont accordés au titre du présent CLUF standard prendront automatiquement fin si vous ne respectez pas l’une quelconque de ses dispositions.

d. Services externes. L’Application sous licence peut permettre l’accès aux services et sites web du Concédant et/ou de tiers (collectivement et individuellement, les "Services externes"). Vous acceptez d’utiliser les Services externes à vos seuls risques. Le Concédant n’est pas tenu d’examiner ni d’évaluer le contenu ou l’exactitude des Services externes de tiers et ne saurait être tenu responsable de ces Services externes de tiers. Les données affichées par une Application sous licence ou un Service externe, notamment les informations financières, médicales et de localisation, sont fournies uniquement à titre d’information générale et ne sont garanties ni par le Concédant ni par ses agents. Vous n’utiliserez pas les Services externes d’une manière incompatible avec les dispositions du présent CLUF standard ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Concédant ou d’un tiers. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services externes pour harceler, maltraiter, traquer, menacer ou diffamer une personne ou une entité, et reconnaissez que le Concédant n’est pas responsable d’une telle utilisation. Les Services externes peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans votre Pays d’origine, et peuvent ne pas être adaptés ou disponibles dans un lieu donné. Si vous choisissez d’utiliser ces Services externes, vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois applicables. Le Concédant se réserve le droit de modifier, suspendre, retirer ou désactiver tout Service externe, ou d’en restreindre ou limiter l’accès, à tout moment, sans préavis ni responsabilité envers vous.

e. AUCUNE GARANTIE : VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DE L’APPLICATION SOUS LICENCE SE FAIT À VOS SEULS RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, L’APPLICATION SOUS LICENCE ET TOUS LES SERVICES EXÉCUTÉS OU FOURNIS PAR L’APPLICATION SOUS LICENCE SONT FOURNIS "EN L’ÉTAT" ET “SELON LEUR DISPONIBILITÉ,” AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ET LE CONCÉDANT DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE ET TOUTE CONDITION CONCERNANT L’APPLICATION SOUS LICENCE ET TOUS LES SERVICES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET/OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON DES DROITS DE TIERS. AUCUNE INFORMATION NI AUCUN CONSEIL ORAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR LE CONCÉDANT OU SON REPRÉSENTANT AUTORISÉ NE SAURAIT CRÉER UNE GARANTIE. SI L’APPLICATION SOUS LICENCE OU LES SERVICES S’AVÉRAIENT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DU COÛT DE TOUTES LES OPÉRATIONS D’ENTRETIEN, DE RÉPARATION OU DE CORRECTION NÉCESSAIRES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES NI LES LIMITATIONS DES DROITS LÉGAUX APPLICABLES À UN CONSOMMATEUR ; IL EST DONC POSSIBLE QUE L’EXCLUSION ET LES LIMITATIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.

f. Limitation de responsabilité. DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L’INTERDIT PAS, LE CONCÉDANT NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES CORPORELS OU DE QUELCONQUES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE PERTE DE BÉNÉFICES, D’UNE PERTE DE DONNÉES, D’UNE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU DE TOUT AUTRE PRÉJUDICE OU PERTE COMMERCIAL, DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER L’APPLICATION SOUS LICENCE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, INDÉPENDAMMENT DU FONDEMENT DE RESPONSABILITÉ (CONTRAT, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU AUTRE), MÊME SI LE CONCÉDANT A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS OU DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS ; CETTE LIMITATION PEUT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. La responsabilité totale du Concédant envers vous pour l’ensemble des dommages (hormis ceux qui pourraient être exigés par la législation applicable en cas de dommages corporels) ne pourra en aucun cas dépasser la somme de cinquante dollars ($50.00). Les limitations qui précèdent s’appliqueront même si le recours susmentionné ne remplit pas son objectif essentiel.

g. Vous ne pouvez utiliser, exporter ou réexporter l’Application sous licence que dans les limites autorisées par la législation des États-Unis et les lois du territoire dans lequel l’Application sous licence a été obtenue. En particulier, mais sans limitation, l’Application sous licence ne peut être exportée ou réexportée (a) vers un pays soumis à un embargo des États-Unis ou (b) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis, sur la liste des personnes refusées ou sur la liste des entités du département du Commerce des États-Unis. En utilisant l’Application sous licence, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez dans aucun de ces pays et ne figurez sur aucune de ces listes. Vous acceptez également de ne pas utiliser ces produits à des fins interdites par la législation des États-Unis, y compris, sans limitation, pour le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, de missiles ou d’armes chimiques ou biologiques.

h. L’Application sous licence et la documentation associée sont des "Articles commerciaux", tels que ce terme est défini à l’article 48 C.F.R. §2.101, constitués de "Logiciel informatique commercial" et de "Documentation de logiciel informatique commercial", tels que ces termes sont employés aux articles 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément aux articles 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le Logiciel informatique commercial et la Documentation de logiciel informatique commercial sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis (a) uniquement en tant qu’Articles commerciaux et (b) uniquement avec les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux présentes conditions générales. Droits non publiés réservés en vertu des lois des États-Unis sur le droit d’auteur.

i. Sauf dans la mesure expressément prévue au paragraphe suivant, le présent Contrat et la relation entre vous et Apple sont régis par les lois de l’État de Californie, à l’exclusion de ses règles relatives aux conflits de lois. Vous et Apple acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux situés dans le comté de Santa Clara, en Californie, afin de résoudre tout litige ou toute réclamation découlant du présent Contrat. Si (a) vous n’êtes pas citoyen américain ; (b) vous ne résidez pas aux États-Unis ; (c) vous n’accédez pas au Service depuis les États-Unis ; et (d) vous êtes citoyen de l’un des pays indiqués ci-dessous, vous acceptez par les présentes que tout litige ou toute réclamation découlant du présent Contrat soit régi par le droit applicable indiqué ci-dessous, sans égard à toute règle relative aux conflits de lois, et vous vous soumettez irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux situés dans l’État, la province ou le pays indiqué ci-dessous dont le droit s’applique :

Si vous êtes citoyen d’un pays de l’Union européenne, de Suisse, de Norvège ou d’Islande, le droit applicable et la juridiction compétente seront ceux de votre lieu de résidence habituel.

La loi connue sous le nom de Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue de l’application au présent Contrat.